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Line 92: − Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.+ − + + + + +
FR:Projet de statuts de l'association Open Food Facts (view source)
Revision as of 08:21, 21 March 2014
, 08:21, 21 March 2014→ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
=== ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ===
=== ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ===
Une assemblée générale non ordinaire est dite Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si besoin est, par le conseil d'administration ou sur la demande d'un tiers des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l'association. Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n'a pu être obtenu.
Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l'association, l'assemblée générale extraordinaire devra être composée d'au moins 75 % des membres, participants ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sans quorum est convoquée par le conseil d'administration dans un délai de deux mois maximum.
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux présents statuts.
=== ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===
=== ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===