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** 2. approuver les [[:File:ETATS_COMPTABLES_OFF_2022-1.pdf|comptes de l'association 2022]] avec 3 choix possibles : pour, contre, abstention
 
** 2. approuver les [[:File:ETATS_COMPTABLES_OFF_2022-1.pdf|comptes de l'association 2022]] avec 3 choix possibles : pour, contre, abstention
 
** 3. les [[FR:Elections du Conseil d'Administration 2023|candidats au conseil d'administration]] avec les noms des candidats pour qui vous souhaitez voter (vous pouvez voter pour 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 candidats)
 
** 3. les [[FR:Elections du Conseil d'Administration 2023|candidats au conseil d'administration]] avec les noms des candidats pour qui vous souhaitez voter (vous pouvez voter pour 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 candidats)
** 4. les motions suivantes :
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** 4. les motions suivantes (cf. section suivante)
    
=== Motions à voter ===
 
=== Motions à voter ===
 
==== Motion 1 ====
 
==== Motion 1 ====
 
Le budget annuel d’Open Food Facts a considérablement augmenté : environ 650 000 euros en 2023. À ce stade, il est intéressant de faire contrôler nos comptes par un organisme extérieur et indépendant. C’est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) qui réalise chaque année un examen critique des comptes. Sa mission est de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Par ailleurs, au-delà de certains seuils, que nous pourrions atteindre rapidement, un commissaire aux comptes est obligatoire (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2907 ), notamment :
 
Le budget annuel d’Open Food Facts a considérablement augmenté : environ 650 000 euros en 2023. À ce stade, il est intéressant de faire contrôler nos comptes par un organisme extérieur et indépendant. C’est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) qui réalise chaque année un examen critique des comptes. Sa mission est de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Par ailleurs, au-delà de certains seuils, que nous pourrions atteindre rapidement, un commissaire aux comptes est obligatoire (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2907 ), notamment :
:* si l’association reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)
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:* Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
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* si l’association reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)
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* Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
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Enfin, un commissaire aux comptes rassure les financeurs — ils sont d’ailleurs nombreux à nous demander des comptes certifiés par un CAC (même si cela n’est pas une obligation).
 
Enfin, un commissaire aux comptes rassure les financeurs — ils sont d’ailleurs nombreux à nous demander des comptes certifiés par un CAC (même si cela n’est pas une obligation).
 
Nous proposons donc la motion suivante : Open Food Facts se dote d’un commissaire aux comptes pour une période de 3 ans, à compter de la clôture comptable 2023.
 
Nous proposons donc la motion suivante : Open Food Facts se dote d’un commissaire aux comptes pour une période de 3 ans, à compter de la clôture comptable 2023.
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'''Vote''' : Nous sollicitons l'approbation des membres présents lors de cette Assemblée Générale Ordinaire pour la modification proposée de l'article 13, 4ème alinéa, des statuts de l'association.
 
'''Vote''' : Nous sollicitons l'approbation des membres présents lors de cette Assemblée Générale Ordinaire pour la modification proposée de l'article 13, 4ème alinéa, des statuts de l'association.
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=== Motion 4 ===
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==== Motion 4 ====
 
Seconde Motion pour la Modification des Statuts de l'Association
 
Seconde Motion pour la Modification des Statuts de l'Association
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'''Proposition de Modification''' : Insérer un article 15 bis ainsi rédigé :
 
'''Proposition de Modification''' : Insérer un article 15 bis ainsi rédigé :
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Article 15 bis : Déclaration d'intérêts des membres du conseil d'administration
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''Article 15 bis : Déclaration d'intérêts des membres du conseil d'administration''
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''Afin de prévenir les conflits d'intérêts réels ou perçus et de garantir la transparence et l'éthique au sein de l'association, les membres du conseil d'administration sont soumis à une obligation de déclaration d'intérêts.''
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Afin de prévenir les conflits d'intérêts réels ou perçus et de garantir la transparence et l'éthique au sein de l'association, les membres du conseil d'administration sont soumis à une obligation de déclaration d'intérêts.
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''1. Obligation de déclaration''
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1. Obligation de déclaration
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''Chaque membre du conseil d'administration doit soumettre une déclaration d'intérêts écrite dans un délai de 30 jours suivant son élection ou sa nomination, puis la mettre à jour chaque année ou dès qu'un changement significatif intervient dans sa situation. La déclaration d'intérêts doit être adressée au président de l'association et conservée dans un registre accessible aux membres du conseil d'administration.''
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Chaque membre du conseil d'administration doit soumettre une déclaration d'intérêts écrite dans un délai de 30 jours suivant son élection ou sa nomination, puis la mettre à jour chaque année ou dès qu'un changement significatif intervient dans sa situation. La déclaration d'intérêts doit être adressée au président de l'association et conservée dans un registre accessible aux membres du conseil d'administration.
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''2. Contenu de la déclaration d'intérêts''
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2. Contenu de la déclaration d'intérêts
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''La déclaration d'intérêts doit inclure les informations suivantes :''
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La déclaration d'intérêts doit inclure les informations suivantes :
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* ''Les activités professionnelles actuelles et passées du membre, incluant les emplois, les mandats et les affiliations à d'autres organisations, publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif ;''
- Les activités professionnelles actuelles et passées du membre, incluant les emplois, les mandats et les affiliations à d'autres organisations, publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif ;
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* ''Les fonctions de direction ou de conseil exercées dans d'autres associations ou fondations ;''
- Les fonctions de direction ou de conseil exercées dans d'autres associations ou fondations ;
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* ''Les participations financières significatives dans des entreprises ou entités ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de l'association ;''
- Les participations financières significatives dans des entreprises ou entités ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de l'association ;
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* ''Les dons, subventions, contrats ou avantages reçus de manière directe ou indirecte de la part d'organisations ou d'individus ayant un lien avec l'objet de l'association ;''
- Les dons, subventions, contrats ou avantages reçus de manière directe ou indirecte de la part d'organisations ou d'individus ayant un lien avec l'objet de l'association ;
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* ''Toute autre situation ou information susceptible de créer un conflit d'intérêts réel ou perçu avec les responsabilités du membre au sein du conseil d'administration de l'association.''
- Toute autre situation ou information susceptible de créer un conflit d'intérêts réel ou perçu avec les responsabilités du membre au sein du conseil d'administration de l'association.
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3. Confidentialité et transparence
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''3. Confidentialité et transparence''
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Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts sont confidentielles et ne doivent être divulguées qu'aux autres membres du conseil d'administration. Toutefois, l'association peut décider de publier une synthèse non-nominative des déclarations d'intérêts sur son site internet ou dans ses rapports annuels, afin de garantir la transparence vis-à-vis de ses membres et du public.
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''Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts sont confidentielles et ne doivent être divulguées qu'aux autres membres du conseil d'administration. Toutefois, l'association peut décider de publier une synthèse non-nominative des déclarations d'intérêts sur son site internet ou dans ses rapports annuels, afin de garantir la transparence vis-à-vis de ses membres et du public.''
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4. Gestion des conflits d'intérêts
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''4. Gestion des conflits d'intérêts''
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Lorsqu'un membre du conseil d'administration estime qu'il se trouve en situation de risque de conflit d'intérêts réel ou perçu sur un sujet, il doit en informer le président de l'association et s'abstenir de participer à toute discussion ou décision concernant le sujet en question. Le président peut, si nécessaire, consulter les autres membres du conseil pour déterminer la meilleure manière de gérer le conflit d'intérêts.
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''Lorsqu'un membre du conseil d'administration estime qu'il se trouve en situation de risque de conflit d'intérêts réel ou perçu sur un sujet, il doit en informer le président de l'association et s'abstenir de participer à toute discussion ou décision concernant le sujet en question. Le président peut, si nécessaire, consulter les autres membres du conseil pour déterminer la meilleure manière de gérer le conflit d'intérêts.''
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5. Manquements et sanctions
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''5. Manquements et sanctions''
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En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'intérêts ou de gestion des conflits d'intérêts, le conseil d'administration peut décider de sanctions à l'encontre du membre concerné, conformément aux dispositions des statuts de l'association. Les sanctions possibles en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'intérêts comprennent, sans s'y limiter, un avertissement écrit, une suspension temporaire de la fonction de membre du conseil d'administration ou une révocation de cette fonction, selon la gravité du manquement constaté.
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''En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'intérêts ou de gestion des conflits d'intérêts, le conseil d'administration peut décider de sanctions à l'encontre du membre concerné, conformément aux dispositions des statuts de l'association. Les sanctions possibles en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'intérêts comprennent, sans s'y limiter, un avertissement écrit, une suspension temporaire de la fonction de membre du conseil d'administration ou une révocation de cette fonction, selon la gravité du manquement constaté.''
    
'''Justification de la Modification''' : Cette modification vise à prévenir les conflits d'intérêts réels ou perçus au sein du conseil d'administration de l'association
 
'''Justification de la Modification''' : Cette modification vise à prévenir les conflits d'intérêts réels ou perçus au sein du conseil d'administration de l'association

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